Ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012

Article 24

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Article 24

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2012

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et plusieurs ministres sont responsables de l'application de l'ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2012

Source : Légifrance