Article L5125-41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application du commerce électronique de médicaments
Résumé Les sites de vente de médicaments en ligne doivent suivre des règles précises, définies par un décret.
Les modalités d'application du présent chapitre, notamment les informations minimales que doivent contenir les sites internet de commerce électronique, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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