Ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L5138-5

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Modification des exigences pour l'importation de substances actives

Résumé. Les substances actives importées doivent être fabriquées selon les bonnes pratiques européennes et accompagnées de documents prouvant leur conformité.

A modifié les dispositions suivantes :

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