Code de la santé publique

Article L5122-6-1

Article L5122-6-1

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Encadrement du commerce électronique de médicaments

Résumé Les médicaments vendus en ligne doivent respecter certaines règles.

Le commerce électronique de médicaments mentionné à l'article L. 5125-33 est soumis aux dispositions du présent chapitre.


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Version 1

Le commerce électronique de médicaments mentionné à l'article L. 5125-33 est soumis aux dispositions du présent chapitre.