Ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. L5138-2

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Modification des définitions dans le code de la santé publique

Résumé. La nouvelle version du code de la santé publique précise les définitions des substances actives et des excipients, et supprime certaines mentions sur la fabrication.

A modifié les dispositions suivantes :

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