Ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L213-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des médicaments dans l'article L213-3

Résumé. L'article L213-3 du Code de la consommation ne mentionne plus les médicaments et leur falsification, se concentrant uniquement sur les denrées alimentaires et les produits agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance