Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des médicaments dans l'article L213-3
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la consommation
Art. L213-3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance