Ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. L5313-1, Art. L5313-3

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Ajout d'une obligation de conformité aux bonnes pratiques pour les inspections

Résumé. Les inspections de santé doivent maintenant suivre les bonnes pratiques définies par le directeur général.

A modifié les dispositions suivantes :

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