Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une obligation de conformité aux bonnes pratiques pour les inspections
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Exigence de conformité aux bonnes pratiques pour les inspecteursCode de la santé publiqueArt. L5313-3 : Collaboration entre agences pour le contrôle des règles de santé
→ Version 3 : Ajout d’une référence aux bonnes pratiques
- Code de la santé publiqueArt. L5313-1, Art. L5313-3