Article L5125-37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour la création d'un site internet de commerce électronique de médicaments dans le cadre d'un regroupement d'officines de pharmacie.
Résumé Des pharmacies regroupées ne peuvent avoir qu'un seul site de vente en ligne de médicaments, et seulement si les sites individuels sont fermés.
Dans le cadre d'un regroupement de plusieurs officines de pharmacie mentionné à l'article L. 5125-5, il ne peut être créé et exploité qu'un seul site internet rattaché à la licence issue du regroupement.
La création du site internet issu du regroupement est soumise aux dispositions de l'article L. 5125-36.
Ce site internet ne pourra être exploité que lorsque, le cas échéant, les sites internet de chacune des officines auront été fermés.
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