Ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L5121-20

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Ajout des exigences de conditionnement aux règles d'étiquetage des médicaments

Résumé. L'article modifie les règles d'étiquetage, de notice et de dénomination des médicaments en y ajoutant les exigences de conditionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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