Code de la santé publique

Article L5313-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intervention des agents habilités pour la préservation de la santé humaine

Résumé L'agence peut demander à des agents de vérifier que les règles de santé sont bien respectées.

L'agence, afin de mener à bien ses missions, peut demander aux ministres et aux agences régionales de santé concernés de faire intervenir leurs agents habilités à contrôler l'application de dispositions législatives et réglementaires visant à préserver la santé humaine.

Lorsqu'ils interviennent à la demande de l'agence, ces agents agissent conformément aux lois et règlements qui leur sont applicables ainsi qu'aux bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5313-1.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une référence aux bonnes pratiques

Résumé des changements La nouvelle version ajoute une référence aux bonnes pratiques mentionnées à l’article L 5313‑1, précisant que les agents doivent les suivre en plus des lois et règlements applicables.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’intervention sanitaire

Résumé des changements L’article élargit le champ des personnes pouvant être sollicitées par l’agence pour contrôler la mise en œuvre des règles sanitaires : on y inclut désormais les agences régionales et leurs propres agents au lieu uniquement des ministres et des agents d’État.

En vigueur à partir du vendredi 26 février 2010

L'agence, afin de mener à bien ses missions, peut demander aux ministres et aux agences régionales de santé concernés de faire intervenir leurs agents habilités à contrôler l'application de dispositions législatives et réglementaires visant à préserver la santé humaine.

Lorsqu'ils interviennent à la demande de l'agence, ces agents agissent conformément aux lois et règlements qui leur sont applicables.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

L'agence, afin de mener à bien ses missions, peut demander aux ministres concernés de faire intervenir les agents de l'Etat habilités à contrôler l'application de dispositions législatives et réglementaires visant à préserver la santé humaine.

Lorsqu'ils interviennent à la demande de l'agence, ces agents agissent conformément aux lois et règlements qui leur sont applicables.