Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37-1 et 38 ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, notamment ses articles 69 et 78 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 août 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 5 novembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 17 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 17 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 17 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 17 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 17 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 17 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 17 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 17 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 21 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 21 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L714-1, Art. L718-9, Art. L718-10, Art. L719-1, Art. L719-2, Art. L723-43, Art. L724-2, Art. L724-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L724-6, Art. L724-8, Art. L724-9, Art. L724-11, Art. L724-12, Art. L731-33, Art. L752-13, Art. L762-34, Art. L724-5, Art. L723-13-1 > >
1 version
1 créé
12 modifiés
4 abrogés
1 cité
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L725-3-3 > >
1 version
1 créé
2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L731-35, Art. L731-42, Art. L732-8 > >
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L741-3, Art. L741-4, Art. L741-9, Art. L741-10, Art. L741-10-1, Art. L741-10-2, Art. L741-10-3, Art. L741-10-4, Art. L741-11, Art. L741-12, Art. L741-13, Art. L741-14, Art. L741-17, Art. L741-24, Art. L741-27, Art. L751-13 > >
1 version
11 modifiés
5 abrogés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L762-36 > >
1 version
1 modifié
Abrogé depuis le 2014-06-06 par [object Object]
Par dérogation au principe de vote par correspondance prévu à l'article L. 723-23 du code rural, le vote électronique est mis en œuvre dans la circonscription de certaines caisses de mutualité sociale agricole, à titre expérimental et pour une durée de six ans, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les matériels et logiciels utilisés devront être choisis de manière à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.
Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation.
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L143-2, Art. L143-1, Sct. Chapitre 2 : Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales et des avocats et aux régimes mentionnés de la protection sociale agricole du code rural., Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux régimes mentionnés de la protection sociale agricole du code rural., Art. L152-1, Art. L161-18, Art. L161-20 > >
1 version
7 modifiés
7 cités
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 janvier 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard