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Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010

relative à diverses mesures de protection sociale agricole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles du Code rural

Résumé. Cette ordonnance simplifie et modernise les règles du Code rural, notamment en matière de contrôle des infractions, de cotisations sociales agricoles et de protection sociale.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu la Constitution, notamment ses articles 37-1 et 38 ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, notamment ses articles 69 (Simplification des codes rural et forestier) et 78 (Simplification des règles de sécurité sociale et agricoles) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 août 2009 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 5 novembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 17 décembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 17 décembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 17 décembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 17 décembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 17 décembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 17 décembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 17 décembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 17 décembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 21 décembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 21 décembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Remplacement des inspecteurs du travail par des autorités administratives

Résumé. L'ordonnance modifie plusieurs articles du Code rural pour remplacer les références spécifiques aux inspecteurs et contrôleurs du travail par des autorités administratives plus générales, simplifiant ainsi les procédures de contrôle et de constatation des infractions.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Priorité de certaines contributions en cas de recouvrement partiel des cotisations agricoles

Résumé. En cas de recouvrement partiel des cotisations agricoles, certaines contributions sont prioritaires et prélevées à parts égales.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification de la désignation des bénéficiaires des prestations d'invalidité

Résumé. Le terme 'conjoints collaborateurs' est remplacé par 'collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole' pour élargir les bénéficiaires des prestations d'invalidité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de calcul des cotisations sociales agricoles

Résumé. L'ordonnance modifie plusieurs articles du code rural pour simplifier et préciser les règles de calcul des cotisations sociales agricoles, notamment en supprimant certaines exceptions et en actualisant les références aux articles du code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision de la répartition des cotisations en bails à métayage

Résumé. La répartition des cotisations dans les baux à métayage entre le propriétaire et le métayer est désormais précisée par la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

Créé le 30 janvier 2010 · Abrogé le 6 juin 2014

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Expérimentation du vote électronique dans les caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Un test de vote électronique est autorisé pendant six ans pour certaines caisses de mutualité sociale agricole, avec des garanties pour le secret du vote.

Par dérogation au principe de vote par correspondance prévu à l'article L. 723-23 du code rural, le vote électronique est mis en œuvre dans la circonscription de certaines caisses de mutualité sociale agricole, à titre expérimental et pour une durée de six ans, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les matériels et logiciels utilisés devront être choisis de manière à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.
Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation.

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Modification des références dans le code de la sécurité sociale

Résumé. L'ordonnance modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale et du code rural pour simplifier les références et les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L143-2 : Composition et fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité
→ Version 4 : Simplification des modalités de désignation des assesseurs
Code de la sécurité socialeArt. L143-1 : Organisation du contentieux technique en matière de sécurité sociale
→ Version 4 : Simplification des exceptions pour l'incapacité de travail dans le code rural
Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 2 : Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales et des avocats et aux régimes mentionnés de la protection sociale agricole du code rural.
- Code de la sécurité sociale.
Art. L143-2, Art. L143-1, Sct. Chapitre 2 : Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales et des avocats et aux régimes mentionnés de la protection sociale agricole du code rural., Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux régimes mentionnés de la protection sociale agricole du code rural., Art. L152-1, Art. L161-18, Art. L161-20

En vigueur depuis le 30 janvier 2010

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Responsabilité ministérielle pour l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de l'application de l'ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 janvier 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le samedi 30 janvier 2010

Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010
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