En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 29 juillet 2010
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Contrôle de la prévention des accidents du travail en agriculture
Les agents assermentés chargés du contrôle de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles instituée par l'article L. 751-48 (Prévention des accidents du travail en agriculture) peuvent se faire présenter les registres et documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité, et notamment ceux où sont consignés les observations et mises en demeure de l'inspecteur du travail et les contrôles et vérifications de sécurité.
Ils ont qualité pour procéder aux prélèvements mentionnés à l'article L. 724-3 (Échange d'informations entre caisses de mutualité et services de contrôle).
Ont également qualité pour procéder à ces prélèvements les conseillers en prévention qui sont notamment qui sont chargés du contrôle de la prévention instituée par les articles L. 751-48 (Prévention des accidents du travail en agriculture) et L. 752-29 (Prévention des accidents du travail en agriculture). Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 611-8 du code du travail (Accès des inspecteurs du travail aux établissements) sont applicables à ces prélèvements.