Code rural et de la pêche maritime

Article L724-8

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Article L724-8

Les agents assermentés chargés du contrôle de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles instituée par l'article L. 751-48 (Prévention des accidents du travail en agriculture) peuvent se faire présenter les registres et documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité, et notamment ceux où sont consignés les observations et mises en demeure de l'inspecteur du travail et les contrôles et vérifications de sécurité.

Ils ont qualité pour procéder aux prélèvements mentionnés à l'article L. 724-3 (Échange d'informations entre caisses de mutualité et services de contrôle).

Ont également qualité pour procéder à ces prélèvements les conseillers en prévention qui sont notamment qui sont chargés du contrôle de la prévention instituée par les articles L. 751-48 (Prévention des accidents du travail en agriculture) et L. 752-29 (Prévention des accidents du travail en agriculture). Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 611-8 du code du travail (Accès des inspecteurs du travail aux établissements) sont applicables à ces prélèvements.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 29 juillet 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la prévention des accidents du travail en agriculture

Résumé. Les agents habilités peuvent vérifier les documents de sécurité et faire des prélèvements pour prévenir les accidents du travail dans les professions agricoles.

Les agents assermentés chargés du contrôle de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles instituée par l'article L. 751-48 (Prévention des accidents du travail en agriculture) peuvent se faire présenter les registres et documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité, et notamment ceux où sont consignés les observations et mises en demeure de l'inspecteur du travail et les contrôles et vérifications de sécurité.

Ils ont qualité pour procéder aux prélèvements mentionnés à l'article L. 724-3 (Échange d'informations entre caisses de mutualité et services de contrôle).

Ont également qualité pour procéder à ces prélèvements les conseillers en prévention qui sont notamment qui sont chargés du contrôle de la prévention instituée par les articles L. 751-48 (Prévention des accidents du travail en agriculture) et L. 752-29 (Prévention des accidents du travail en agriculture). Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 611-8 du code du travail (Accès des inspecteurs du travail aux établissements) sont applicables à ces prélèvements.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 2010

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 76 : Changement de désignation des agents de contrôle agricole

En résumé. Le texte remplace la mention des 'agents agréés et assermentés' par celle des 'conseillers en prévention' pour les prélèvements de contrôle.

En vigueur du samedi 30 janvier 2010 au mercredi 28 juillet 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010art. 1 : Remplacement des inspecteurs du travail par des autorités administratives

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'agrément et d'assermentation des agents chargés du contrôle, en supprimant la référence à l'autorité administrative compétente et aux conditions spécifiques prévues dans le code de la sécurité sociale.

En vigueur du mercredi 26 novembre 2003 au vendredi 29 janvier 2010

En résumé. La modification précise que les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 611-8 du code du travail s'appliquent aux prélèvements, au lieu de celles du dernier alinéa.

En vigueur du lundi 1 avril 2002 au mardi 25 novembre 2003

En résumé. L'article L. 752-29 a été ajouté aux références des agents habilités à effectuer des prélèvements dans le cadre du contrôle de la prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au dimanche 31 mars 2002

Source : Légifrance