Créé le 22 juin 2000 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle administratif des caisses de mutualité sociale agricole
Résumé. L'administration peut demander aux caisses de la mutualité sociale agricole de fournir des documents sur leur gestion.
L'autorité administrative compétente peut requérir des caisses de la mutualité sociale agricole communication sur place de tous documents, comptabilité et correspondance relatifs au fonctionnement administratif et financier de ces organismes qui doivent, en outre, lui fournir, dans les conditions qu'elle fixe, tous documents relatifs à leur gestion.