Code rural et de la pêche maritime

Article L762-34

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Article L762-34

Les dispositions du chapitre II du titre V sont applicables aux personnes non salariées des professions agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des adaptations nécessaires à leur mise en oeuvre qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Pour l'application de ces dispositions, les caisses générales de sécurité sociale et la caisse mentionnée au premier alinéa de l'article L. 762-1-2 (Gestion de la protection sociale des non-salariés agricoles à Mayotte) exercent les fonctions dévolues aux caisses de mutualité sociale agricole.

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Créé le 1 avril 2002 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles pour les non-salariés agricoles dans les DOM

Résumé. Les règles pour les non-salariés agricoles dans les DOM sont adaptées et gérées par des caisses spécifiques.

Les dispositions du chapitre II du titre V sont applicables aux personnes non salariées des professions agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des adaptations nécessaires à leur mise en oeuvre qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Pour l'application de ces dispositions, les caisses générales de sécurité sociale et la caisse mentionnée au premier alinéa de l'article L. 762-1-2 (Gestion de la protection sociale des non-salariés agricoles à Mayotte) exercent les fonctions dévolues aux caisses de mutualité sociale agricole.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 15 : Extension des règles de protection sociale aux agriculteurs non-salariés d'outre-mer

En résumé. L'extension des dispositions aux territoires d'outre-mer et l'ajout de la caisse mentionnée à l'article L. 762-1-2 pour exercer les fonctions des caisses de mutualité sociale agricole.

En vigueur du samedi 30 janvier 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parOrdonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010art. 1 : Remplacement des inspecteurs du travail par des autorités administratives

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales qui exerçaient certaines missions.

En vigueur du lundi 1 avril 2002 au vendredi 29 janvier 2010

En résumé. La modification précise que les dispositions du chapitre II du titre V s'appliquent aux non-salariés agricoles d'outre-mer, sans mention spécifique à la section 1, et clarifie que les adaptations seront déterminées par décret.

Transféré depuis le lundi 1 avril 2002

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L762-34

Source : Légifrance