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Paragraphe 2

Ouverture du droit et liquidation

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Article L161-21

Validation des périodes d'indemnité de soins aux tuberculeux pour les droits à pension de vieillesse

Code de la sécurité sociale

Article L161-20

Article L161-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en compte des detentions provi­soires pour la retraite

Résumé Les lois précisent que le temps passé en détention provisoire peut compter comme période d’assurance vieillesse pour ouvrir une pension, mais il ne doit pas être plus avantageux qu’un chômage involontaire.
Mots-clés : Assurance vieillesse Pension Détention provisoire Législation sociale

Des décrets fixent, nonobstant toute disposition législative contraire, les conditions dans lesquelles les périodes de détention provisoire sont prises en considération pour l'ouverture du droit à pension au titre des régimes législatifs ou réglementaires d'assurance vieillesse auxquels l'article L. 351-3 n'est pas applicable. La situation des personnes en détention provisoire ne peut, en aucun cas, être plus favorable que celle qui est faite par ces différents régimes aux personnes en état de chômage involontaire.

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Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de la référence à l’article L 732‑21

Résumé des changements La référence à l’article L 732‑21 a été retirée, restreignant ainsi le champ d’application uniquement aux régimes où seul l’article L 351‑3 ne s’applique plus.

Des décrets fixent, nonobstant toute disposition législative contraire, les conditions dans lesquelles les périodes de détention provisoire sont prises en considération pour l'ouverture du droit à pension au titre des régimes législatifs ou réglementaires d'assurance vieillesse auxquels l'article L. 351-3 n'est pas applicable. La situation des personnes en détention provisoire ne peut, en aucun cas, être plus favorable que celle qui est faite par ces différents régimes aux personnes en état de chômage involontaire.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des régimes concernés par le refus de prise en compte

Résumé des changements Ajout d’une référence à l’article L 732‑21 du code rural et de la pêche maritime, élargissant ainsi les régimes d’assurance vieillesse où les périodes de détention provisoire ne sont pas prises en compte.

En vigueur à partir du samedi 8 mai 2010

Des décrets fixent, nonobstant toute disposition législative contraire, les conditions dans lesquelles les périodes de détention provisoire sont prises en considération pour l'ouverture du droit à pension au titre des régimes législatifs ou réglementaires d'assurance vieillesse auxquels les articles L. 351-3 du présent code et L. 732-21 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables. La situation des personnes en détention provisoire ne peut, en aucun cas, être plus favorable que celle qui est faite par ces différents régimes aux personnes en état de chômage involontaire.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence législative

Résumé des changements Le texte modifie la référence à l’article applicable aux régimes d’assurance vieillesse : le numéro d’article est passé de 1110 à L 732‑21, ce qui peut influencer les conditions d’ouverture des droits à pension pour les détenus.

En vigueur à partir du samedi 30 janvier 2010

Des décrets fixent, nonobstant toute disposition législative contraire, les conditions dans lesquelles les périodes de détention provisoire sont prises en considération pour l'ouverture du droit à pension au titre des régimes législatifs ou réglementaires d'assurance vieillesse auxquels les articles L. 351-3 du présent code et L. 732-21 du code rural ne sont pas applicables. La situation des personnes en détention provisoire ne peut, en aucun cas, être plus favorable que celle qui est faite par ces différents régimes aux personnes en état de chômage involontaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Des décrets fixent, nonobstant toute disposition législative contraire, les conditions dans lesquelles les périodes de détention provisoire sont prises en considération pour l'ouverture du droit à pension au titre des régimes législatifs ou réglementaires d'assurance vieillesse auxquels les articles L. 351-3 du présent code et 1110 du code rural ne sont pas applicables. La situation des personnes en détention provisoire ne peut, en aucun cas, être plus favorable que celle qui est faite par ces différents régimes aux personnes en état de chômage involontaire.