En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 25 décembre 2016
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Protection et accès aux informations pour les agents de contrôle agricole
Les agents mentionnés aux articles L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité) et L. 724-8 (Contrôle de la prévention des accidents du travail en agriculture) du présent code bénéficient dans le cadre de leurs fonctions de la protection mentionnée à l'article L. 243-12-3 du code de la sécurité sociale (Sanctions pour résistance aux agents de contrôle).
Les agents visés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux informations détenues par les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture relatives aux exploitations agricoles que ces agents ont la charge de contrôler. A la demande des caisses de mutualité sociale agricole, ces services leur transmettent les données relatives aux bénéficiaires des primes communautaires, dont ils disposent.
L'article L. 243-7-1 du code de la sécurité sociale (Échange d'informations internationales pour le contrôle de la sécurité sociale) est applicable au régime agricole.