Code rural et de la pêche maritime

Article L724-9

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Article L724-9

Les agents mentionnés aux articles L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité) et L. 724-8 (Contrôle de la prévention des accidents du travail en agriculture) du présent code bénéficient dans le cadre de leurs fonctions de la protection mentionnée à l'article L. 243-12-3 du code de la sécurité sociale (Sanctions pour résistance aux agents de contrôle).

Les agents visés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux informations détenues par les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture relatives aux exploitations agricoles que ces agents ont la charge de contrôler. A la demande des caisses de mutualité sociale agricole, ces services leur transmettent les données relatives aux bénéficiaires des primes communautaires, dont ils disposent.

L'article L. 243-7-1 du code de la sécurité sociale (Échange d'informations internationales pour le contrôle de la sécurité sociale) est applicable au régime agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 25 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection et accès aux informations pour les agents de contrôle agricole

Résumé. Les agents chargés du contrôle dans les professions agricoles bénéficient d'une protection légale et peuvent accéder à des informations sur les exploitations.

Les agents mentionnés aux articles L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité) et L. 724-8 (Contrôle de la prévention des accidents du travail en agriculture) du présent code bénéficient dans le cadre de leurs fonctions de la protection mentionnée à l'article L. 243-12-3 du code de la sécurité sociale (Sanctions pour résistance aux agents de contrôle).

Les agents visés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux informations détenues par les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture relatives aux exploitations agricoles que ces agents ont la charge de contrôler. A la demande des caisses de mutualité sociale agricole, ces services leur transmettent les données relatives aux bénéficiaires des primes communautaires, dont ils disposent.

L'article L. 243-7-1 du code de la sécurité sociale (Échange d'informations internationales pour le contrôle de la sécurité sociale) est applicable au régime agricole.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1827 du 23 décembre 2016art. 23 : Modification des sanctions et calculs pour travail dissimulé

En résumé. Le texte précise désormais la protection spécifique des agents en se référant au code de la sécurité sociale, tout en supprimant la comparaison avec les inspecteurs du travail.

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au samedi 24 décembre 2016

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 76 : Changement de désignation des agents de contrôle agricole

En résumé. La mention des agents comme étant 'agréés et assermentés' a été supprimée, élargissant potentiellement le champ d'application de l'article.

En vigueur du samedi 30 janvier 2010 au mercredi 28 juillet 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010art. 1 : Remplacement des inspecteurs du travail par des autorités administratives

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'autorité du ministre chargé de l'agriculture pour les inspecteurs et contrôleurs du travail, et retire une phrase sur la protection des agents chargés d'enquêtes.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2000 au vendredi 29 janvier 2010

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition permettant aux agents agréés d'accéder aux informations des services agricoles et de recevoir des données sur les bénéficiaires de primes communautaires à la demande des caisses de mutualité sociale agricole.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au samedi 30 décembre 2000

Source : Légifrance