Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L725-3-3

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Priorité de certaines contributions en cas de recouvrement partiel des cotisations agricoles

Résumé. En cas de recouvrement partiel des cotisations agricoles, certaines contributions sont prioritaires et prélevées à parts égales.

A créé les dispositions suivantes :

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