Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L731-35, Art. L731-42, Art. L732-8

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Modification de la désignation des bénéficiaires des prestations d'invalidité

Résumé. Le terme 'conjoints collaborateurs' est remplacé par 'collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole' pour élargir les bénéficiaires des prestations d'invalidité.

A modifié les dispositions suivantes :

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