Code rural et de la pêche maritime

Article L719-2

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Article L719-2

Les inspecteurs du travail chargés du contrôle des professions agricoles veillent à l'application à ces professions des dispositions du

code du travail

, des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail qui leur sont applicables.

Ils sont également chargés de veiller à l'application des dispositions des conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au livre II de la deuxième partie du

code du travail

, qui concernent les professions agricoles.

Ils constatent les infractions à ces dispositions, aux dispositions générales de prévention ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension du ministre de l'agriculture ainsi qu'aux mesures particulières de prévention rendues obligatoires par arrêté du ministre de l'agriculture pour tous les employeurs d'un secteur professionnel déterminé.

Ils constatent également les infractions définies au 3° et au 6° de l'

article 225-2 du code pénal

(

Sanctions pour discrimination

)

Art. 225-2

Sanctions pour discrimination

La discrimination est punie par la loi, notamment si elle empêche d'acheter un bien, de travailler ou d'être embauché.

et les infractions prévues par les articles

L. 622-1

(

Sanctions pour aide à l'immigration illégale

)

Art. L.622-1

Sanctions pour aide à l'immigration illégale

Aider quelqu'un à entrer ou rester illégalement en France ou dans un pays de Schengen peut être puni par la loi, sauf exceptions comme aider un membre de sa famille.

et

L. 622-5

(

Sanctions maximales pour l’aide illégale aux étrangers

)

Art. L.622-5

Sanctions maximales pour l’aide illégale aux étrangers

Si tu aides un étranger à entrer ou rester illégalement en France, tu peux aller en prison 10 ans et payer 750 000 € d’amende, surtout si tu fais ça en groupe, mets les gens en danger, les traites mal, ou les éloignes de leur famille.

du

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Ils ont les mêmes droits et obligations que les inspecteurs du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 30 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des inspecteurs du travail dans l'agriculture

Résumé. Les inspecteurs du travail dans les professions agricoles vérifient que les règles de travail sont respectées et constatent les infractions.

Les inspecteurs du travail chargés du contrôle des professions agricoles veillent à l'application à ces professions des dispositions du code du travail, des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail qui leur sont applicables.

Ils sont également chargés de veiller à l'application des dispositions des conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au livre II de la deuxième partie du code du travail, qui concernent les professions agricoles.

Ils constatent les infractions à ces dispositions, aux dispositions générales de prévention ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension du ministre de l'agriculture ainsi qu'aux mesures particulières de prévention rendues obligatoires par arrêté du ministre de l'agriculture pour tous les employeurs d'un secteur professionnel déterminé.

Ils constatent également les infractions définies au 3° et au 6° de l'article 225-2 du code pénal (Sanctions pour discrimination) et les infractions prévues par les articles L. 622-1 (Sanctions pour aide à l'immigration illégale) et L. 622-5 (Sanctions maximales pour l’aide illégale aux étrangers) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Ils ont les mêmes droits et obligations que les inspecteurs du travail.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au vendredi 29 janvier 2010

Source : Légifrance