Créé le 22 juin 2000 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle par l'État des règles sociales agricoles
Résumé. L'État surveille les règles de protection sociale des agriculteurs et peut demander des documents aux caisses de mutualité pour vérifier leur respect.
Les services compétents de l'Etat veillent à l'application de la législation et de la réglementation relatives à la protection sociale des professions agricoles.
Ils peuvent demander aux caisses de mutualité sociale agricole communication de tous documents et pièces nécessaires à l'exercice de ce contrôle.