Les chefs d'établissement ou d'entreprise mentionnés au 3° del'article L. 722-1 du présent code doivent, avant le début de chantiers forestiers définis à l'article L. 154-1 du code forestierexcédant un volume fixé par décret ou de chantiers ⏺ sylvicoles portant sur une surface supérieure à un seuil fixé par décret, adresser à l'autorité administrative compétente une déclaration écrite comportant le nom, la dénomination sociale de l'entreprise, son adresse, la situation géographique exacte du chantier, la date du début et la date de fin prévisible des travaux et le nombre de salariés qui seront occupés, le cas échéant, sur ce chantier. Cette même déclaration doitégalement être transmise à la mairie des communessur le territoire desquelles est situé le chantier. Ils doiventégalement signaler ce chantier par affichage en bordure du chantier sur un panneau comportant le nom, la dénomination socialede l'entreprise et son adresse.

Les chefs d'établissement ou d'entreprise mentionnés à l'…

article L. 722-3 du présent code doivent, avant le début de chantiers de coupe ou de débardage excédant un volume fixé par décret ou de chantiers de boisement, de reboisement ou de travaux sylvicoles portant sur une surface supérieure à un seuil fixé par décret, adresser àl'autorité administrative compétenteune déclaration écrite comportant le nom, la dénomination sociale de l'entreprise, son adresse, la situation géographique exacte du chantier, la date du début et la date de fin prévisible des travaux et le nombre de salariés qui seront occupés, le cas échéant, sur ce chantier.

Ils doivent également signaler ce chantier par affichage en bordure…