Code rural et de la pêche maritime

Article L718-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L718-9

Les chefs d'établissement ou d'entreprise mentionnés au 3° de l'article L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole) du présent code doivent, avant le début de chantiers forestiers définis à l'article L. 154-1 du code forestier excédant un volume fixé par décret ou de chantiers sylvicoles portant sur une surface supérieure à un seuil fixé par décret, adresser à l'autorité administrative compétente une déclaration écrite comportant le nom, la dénomination sociale de l'entreprise, son adresse, la situation géographique exacte du chantier, la date du début et la date de fin prévisible des travaux et le nombre de salariés qui seront occupés, le cas échéant, sur ce chantier. Cette même déclaration doit également être transmise à la mairie des communes sur le territoire desquelles est situé le chantier.

Ils doivent également signaler ce chantier par affichage en bordure du chantier sur un panneau comportant le nom, la dénomination sociale de l'entreprise et son adresse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 10 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des chantiers forestiers

Résumé. Les entreprises de travaux forestiers doivent déclarer leurs chantiers à l'administration et les afficher sur place.

Les chefs d'établissement ou d'entreprise mentionnés au 3° de l'article L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole) du présent code doivent, avant le début de chantiers forestiers définis à l'article L. 154-1 du code forestier excédant un volume fixé par décret ou de chantiers sylvicoles portant sur une surface supérieure à un seuil fixé par décret, adresser à l'autorité administrative compétente une déclaration écrite comportant le nom, la dénomination sociale de l'entreprise, son adresse, la situation géographique exacte du chantier, la date du début et la date de fin prévisible des travaux et le nombre de salariés qui seront occupés, le cas échéant, sur ce chantier. Cette même déclaration doit également être transmise à la mairie des communes sur le territoire desquelles est situé le chantier.

Ils doivent également signaler ce chantier par affichage en bordure du chantier sur un panneau comportant le nom, la dénomination sociale de l'entreprise et son adresse.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 août 2016

Modifié parLoi n°2016-1088 du 8 août 2016art. 111 : Modification des règles sur le détachement des travailleurs

En résumé. La modification précise les types de chantiers concernés et simplifie les obligations d'affichage et de transmission des informations aux mairies.

En vigueur du samedi 30 janvier 2010 au mardi 9 août 2016

Modifié parOrdonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010art. 1 : Remplacement des inspecteurs du travail par des autorités administratives

En résumé. La nouvelle version remplace la référence spécifique au service de l'inspection du travail par une autorité administrative compétente plus générale.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au vendredi 29 janvier 2010

Source : Légifrance