Article L718-10
Abrogé depuis le 2010-01-30 par Ordonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010 - art. 1
Les infractions à l'article L. 718-9 sont punies des peines prévues à l'article L. 4741-3 du code du travail.
1 version
2 cités
Code rural et de la pêche maritime
Article L718-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le samedi 30 janvier 2010
Les infractions à l'article L. 718-9 sont punies des peines prévues à l'article L. 4741-3 du code du travail.