Abrogé30 janvier 2010
Abrogé par Ordonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010 - art. 1
Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 30 janvier 2010
Les infractions à l'article L. 718-9 (Déclaration des chantiers forestiers) sont punies des peines prévues à l'article L. 4741-3 du code du travail (Sanction pour non-respect des mesures de sécurité).