Code rural et de la pêche maritime

Article L718-10

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Article L718-10

Les infractions à l'

article L. 718-9

(

Déclaration des chantiers forestiers

)

Art. L.718-9

Déclaration des chantiers forestiers

Les entreprises de travaux forestiers doivent déclarer leurs chantiers à l'administration et les afficher sur place.

sont punies des peines prévues à l'

article L. 4741-3 du code du travail

(

Sanction pour non-respect des mesures de sécurité

)

Art. L.4741-3

Sanction pour non-respect des mesures de sécurité

Un employeur qui ne suit pas les consignes de sécurité données par l'inspection du travail peut être puni d'une amende.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 30 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-déclaration des chantiers forestiers

Résumé. Les infractions à la déclaration obligatoire des chantiers forestiers sont punies d'une amende et d'un emprisonnement.

Les infractions à l'article L. 718-9 (Déclaration des chantiers forestiers) sont punies des peines prévues à l'article L. 4741-3 du code du travail (Sanction pour non-respect des mesures de sécurité).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au vendredi 29 janvier 2010

Source : Légifrance