Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. L143-2, Art. L143-1, Sct. Chapitre 2 : Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales et des avocats et aux régimes mentionnés de la protection sociale agricole du code rural., Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux régimes mentionnés de la protection sociale agricole du code rural., Art. L152-1, Art. L161-18, Art. L161-20

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références dans le code de la sécurité sociale

Résumé. L'ordonnance modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale et du code rural pour simplifier les références et les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L143-2 : Composition et fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité
→ Version 4 : Simplification des modalités de désignation des assesseurs
Code de la sécurité socialeArt. L143-1 : Organisation du contentieux technique en matière de sécurité sociale
→ Version 4 : Simplification des exceptions pour l'incapacité de travail dans le code rural
Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 2 : Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales et des avocats et aux régimes mentionnés de la protection sociale agricole du code rural.
- Code de la sécurité sociale.
Art. L143-2, Art. L143-1, Sct. Chapitre 2 : Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales et des avocats et aux régimes mentionnés de la protection sociale agricole du code rural., Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux régimes mentionnés de la protection sociale agricole du code rural., Art. L152-1, Art. L161-18, Art. L161-20

Historique des versions

Source : Légifrance