Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L762-36

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Précision de la répartition des cotisations en bails à métayage

Résumé. La répartition des cotisations dans les baux à métayage entre le propriétaire et le métayer est désormais précisée par la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

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