Code rural et de la pêche maritime

Article L725-3-3

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Article L725-3-3

En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions dues par les personnes non salariées des professions agricoles, y compris dans le cas de recouvrement forcé, les contributions mentionnées aux articles L. 136-4 du code de la sécurité sociale (Contrib social généralisée pour agriculteurs indépendants) et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont prélevées par priorité et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées. Le solde éventuel est affecté aux cotisations selon un ordre fixé par décret.

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Créé le 30 janvier 2010 · Abrogé le 28 décembre 2023

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Priorité de recouvrement des cotisations agricoles

Résumé. En cas de recouvrement partiel des cotisations agricoles, certaines contributions sont prioritaires et prélevées à parts égales.

En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions dues par les personnes non salariées des professions agricoles, y compris dans le cas de recouvrement forcé, les contributions mentionnées aux articles L. 136-4 du code de la sécurité sociale (Contrib social généralisée pour agriculteurs indépendants) et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont prélevées par priorité et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées. Le solde éventuel est affecté aux cotisations selon un ordre fixé par décret.

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