Code rural et de la pêche maritime

Article L741-3

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Article L741-3

Les cotisations mentionnées à l'article L. 741-2 (Cotisations des employeurs agricoles pour les prestations familiales) sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles définie à l'article L. 741-10 (Calcul des cotisations sociales en agriculture).

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 septembre 2018

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Calcul des cotisations familiales en agriculture

Résumé. Les cotisations pour les prestations familiales des salariés agricoles sont calculées sur leurs revenus d'activité, comme pour les assurances sociales.

Les cotisations mentionnées à l'article L. 741-2 (Cotisations des employeurs agricoles pour les prestations familiales) sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles définie à l'article L. 741-10 (Calcul des cotisations sociales en agriculture).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2018

Modifié parOrdonnance n°2018-474 du 12 juin 2018art. 5 : Modification du calcul des cotisations sociales en agriculture

En résumé. Le calcul des cotisations a été modifié pour s'appuyer sur les revenus d'activité au lieu des rémunérations des salariés agricoles.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au vendredi 31 août 2018

Modifié parLoi n°2014-892 du 8 août 2014art. 2 (V) : Modification des cotisations sociales dans le code de la sécurité sociale

En résumé. Les cotisations ne sont plus calculées selon des modalités fixées par décret, mais simplement assises sur les rémunérations.

En vigueur du samedi 18 août 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n°2012-354 du 14 mars 2012art. 2 (V) : Modification du code de la sécurité sociale pour l'équilibre financier

En résumé. Le calcul des cotisations est désormais basé sur un pourcentage des rémunérations, fixé par décret, au lieu de suivre les modalités prévues dans le code de la sécurité sociale.

En vigueur du vendredi 16 mars 2012 au vendredi 17 août 2012

Modifié parLoi n°2012-354 du 14 mars 2012art. 2 (V) : Modification du code de la sécurité sociale pour l'équilibre financier

En résumé. Le calcul des cotisations est désormais basé sur les modalités prévues dans le code de la sécurité sociale plutôt que fixées par décret.

En vigueur du samedi 30 janvier 2010 au jeudi 15 mars 2012

Modifié parOrdonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010art. 4 : Modification des règles de calcul des cotisations sociales agricoles

En résumé. La base de calcul des cotisations a été modifiée pour inclure les rémunérations soumises à cotisations d'assurances sociales plutôt que les rémunérations brutes, et la mention spécifique des indemnités de rupture a été supprimée.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au vendredi 29 janvier 2010

Source : Légifrance