Article L741-3
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assiette des cotisations familiales
Les cotisations mentionnées à l'article L. 741-2 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles définie à l'article L. 741-10.
6 versions
1 cité