Code rural et de la pêche maritime

Article L762-36

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Article L762-36

Les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles sont assises sur une assiette forfaitaire fixée par décret. Un décret fixe le taux des cotisations.

Dans le bail à métayage, la cotisation est partagée entre le bailleur et le preneur selon des proportions fixées par décret.

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Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Cotisations de retraite pour les agriculteurs non-salariés à l'étranger

Résumé. Les cotisations pour la retraite des agriculteurs non-salariés à l'étranger sont calculées sur une base forfaitaire et partagées entre le propriétaire et le métayer.

Les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles sont assises sur une assiette forfaitaire fixée par décret. Un décret fixe le taux des cotisations.

Dans le bail à métayage, la cotisation est partagée entre le bailleur et le preneur selon des proportions fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 novembre 2010 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2010-1330 du 9 novembre 2010art. 90 : Extension du régime de retraite aux non-salariés agricoles

En résumé. La nouvelle version élargit le champ d'application des cotisations à tous les non-salariés agricoles, alors qu'auparavant elles ne concernaient que les chefs d'exploitation agricole visés par l'article L. 762-7.

En vigueur du samedi 30 janvier 2010 au mercredi 10 novembre 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010art. 5 : Précision de la répartition des cotisations en bails à métayage

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition concernant la répartition des cotisations dans les baux à métayage entre le bailleur et le preneur.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 29 janvier 2010

Source : Légifrance