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Titre IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES

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Article 72

Ajout de mentions relatives à la concurrence frontalière dans le code de la sécurité sociale

JORF n°0051 du 28 février 2025

Article 71

Article 71

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de la sécurité sociale pour l'année 2025

Résumé Cet article modifie des règles de sécurité sociale et repousse leur mise en place au 1er mars 2025.

I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article L. 162-22-16, les mots : « aux articles L. 162-22-19 et » sont remplacés par les mots : « à l'article » ;
2° Les deux derniers alinéas du I de l'article L. 162-23-4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les éléments mentionnés aux 1° à 6° s'appliquent le 1er janvier de l'année en cours. »
II.-Jusqu'au 31 décembre 2025, par dérogation à l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, les tarifs et les coefficients mentionnés au même article L. 162-23-4 prennent effet le 1er mars de l'année en cours.

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Version 1

I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A l'article L. 162-22-16, les mots : « aux articles L. 162-22-19 et » sont remplacés par les mots : « à l'article » ;

2° Les deux derniers alinéas du I de l'article L. 162-23-4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les éléments mentionnés aux 1° à 6° s'appliquent le 1er janvier de l'année en cours. »

II.-Jusqu'au 31 décembre 2025, par dérogation à l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, les tarifs et les coefficients mentionnés au même article L. 162-23-4 prennent effet le 1er mars de l'année en cours.