Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification d'articles du Code de la sécurité sociale et du Code général des collectivités territoriales
Résumé. Cet article ajoute une nouvelle règle dans la sécurité sociale et change une règle pour les collectivités territoriales.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L162-12-5 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-12-5
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L2223-42 → Version 9
- Code général des collectivités territorialesArt. L2223-42