Créé le 1 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une nouvelle disposition relative aux produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe
Résumé. Une nouvelle loi régit les équipements pour les personnes malentendantes, avec des contrôles à faire par les assurances.
I. - A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L165-6-1 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Art. L165-6-1
II. - Le I entre en vigueur à une date déterminée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2025.
III. - Un décret en Conseil d'Etat établit le délai dans lequel les organismes locaux d'assurance maladie vérifient le respect des conditions prévues à l'article L. 165-6-1 du code de la sécurité sociale par les professionnels de santé délivrant des produits et des prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe adhérant aux accords mentionnés au I de l'article L. 165-6 du même code à la date de publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article L. 165-6-1 dudit code.