Article 72
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de mentions relatives à la concurrence frontalière dans le code de la sécurité sociale
Résumé L'article dit que la concurrence entre pays voisins doit être considérée dans certaines règles de la sécurité sociale.
Au premier alinéa de l'article L. 162-22-3-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « spécifiques », sont insérés les mots : «, et notamment de la concurrence frontalière, ».
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