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Titre IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES

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Article 89

Modification des dispositions relatives aux affaires sanitaires et sociales

JORF n°0051 du 28 février 2025

Article 88

Article 88

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de preuve d'existence pour les bénéficiaires

Résumé Désormais, les preuves d'existence pour la sécurité sociale seront fournies par des moyens automatisés, des contrôles ou des certificats consulaires, à partir de 2028.

I.-L'article L. 161-24-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I.-» ;
2° A la première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
3° A la deuxième phrase, les mots : « pouvant être » sont supprimés ;
4° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-Par dérogation au I, la preuve d'existence peut être apportée :
« 1° Par un échange automatique de données entre l'organisme ou le service mentionnés à l'article L. 161-24 et un organisme ou un service chargé de l'état civil du pays de résidence du bénéficiaire ;
« 2° Par un contrôle sur place par un organisme tiers de confiance conventionné ;
« 3° En fournissant un certificat d'existence visé par le service consulaire du pays de résidence du bénéficiaire. »
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2028.

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Historique des versions

Version 1

I.-L'article L. 161-24-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée la mention : « I.-» ;

2° A la première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;

3° A la deuxième phrase, les mots : « pouvant être » sont supprimés ;

4° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II.-Par dérogation au I, la preuve d'existence peut être apportée :

« 1° Par un échange automatique de données entre l'organisme ou le service mentionnés à l'article L. 161-24 et un organisme ou un service chargé de l'état civil du pays de résidence du bénéficiaire ;

« 2° Par un contrôle sur place par un organisme tiers de confiance conventionné ;

« 3° En fournissant un certificat d'existence visé par le service consulaire du pays de résidence du bénéficiaire. »

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2028.