Article 78
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel d'activité du Comité économique des produits de santé
Résumé Le Comité économique des produits de santé doit envoyer un rapport au Parlement avant fin septembre, ou un rapport provisoire s'il n'est pas prêt.
Le III de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« III.-Le rapport annuel d'activité établi par le Comité économique des produits de santé est remis au Parlement avant le 30 septembre de l'année suivant celle à laquelle il se rapporte. Lorsque ce rapport ne peut être établi avant cette date, le Comité économique des produits de santé remet au Parlement, avant la même date, un rapport d'activité provisoire. »
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