Créé le 1 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non conformité constitutionnelle de certaines dispositions
Résumé. Les règles de cet article sont inconstitutionnelles et ne peuvent pas être appliquées.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-875 DC du 28 février 2025.]