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DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2025

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Titre IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES

41 — 94

JORF n°0051 du 28 février 2025

Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Article 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation des exonérations et réductions de cotisations de sécurité sociale

Résumé 6,37 milliards d'euros sont approuvés pour compenser les réductions de cotisations sociales.

Est approuvé le montant de 6,37 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 4 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

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Article 36

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Dispositions déclarées non conformes à la Constitution

Résumé Les règles de l'article 36 ont été annulées parce qu'elles ne respectaient pas la Constitution.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-875 DC du 28 février 2025.]

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Article 37

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Approbation du tableau d'équilibre des régimes obligatoires de sécurité sociale pour 2025

Résumé Cet article montre les comptes de la sécurité sociale pour 2025, en détaillant les entrées et sorties d'argent pour chaque branche ainsi que pour le Fonds de solidarité vieillesse.

I. - Pour l'année 2025, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d'euros)

| |Recettes|Dépenses| Solde | |-----------------------------------------------------------------------------------------|--------|--------|-------| | Maladie | 246,4 | 261,8 |- 15,4| | Accidents du travail et maladies professionnelles | 17,1 | 17,0 | 0,2 | | Vieillesse | 296,6 | 304,1 |- 7,5 | | Famille | 59,9 | 59,5 | 0,4 | | Autonomie | 41,9 | 42,6 |- 0,7 | | Toutes branches (hors transferts entre branches) | 643,0 | 666,1 |- 23,0| |Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse| 644,3 | 666,4 |- 22,1|

II. - Pour l'année 2025, est approuvé le tableau d'équilibre du Fonds de solidarité vieillesse :

(En milliards d'euros)

| |Recettes|Dépenses|Solde| |------------------------------|--------|--------|-----| |Fonds de solidarité vieillesse| 22,1 | 21,1 | 0,9 |

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Article 38

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Objectif d'amortissement de la dette sociale et prévisions de recettes pour le Fonds de réserve pour les retraites en 2025

Résumé En 2025, la dette sociale doit baisser de 16,28 milliards d'euros, mais le Fonds de réserve pour les retraites ne reçoit aucune recette.

I. - Pour l'année 2025, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 16,28 milliards d'euros.
II. - Pour l'année 2025, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

(En milliards d'euros)

| |Prévisions de recettes| |------------------|----------------------| |Recettes affectées| 0 |

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Article 39

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Conditions d'utilisation des ressources non permanentes pour la trésorerie des organismes de sécurité sociale en 2025

Résumé En 2025, quelques organismes de sécurité sociale peuvent emprunter temporairement pour leurs besoins financiers, mais avec des limites.

I.- Sont habilités en 2025 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

(En millions d'euros)

| |Encours limites| |---------------------------------------------------------------------------|---------------| | Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) | 65 000 | | Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (CPRPF) | 300 | | Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) | 450 | |Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)| 13 200 |

II.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L139-3 > >

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1 modifié

Article 40

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Approbation du rapport de prévisions financières de la sécurité sociale pour les années 2025 à 2028

Résumé Cet article approuve le rapport qui prévoit les revenus et les dépenses de la sécurité sociale pour les quatre prochaines années.

Est approuvé le rapport figurant en annexe à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2025 à 2028), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

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