Créé le 1 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions transitoires pour les conventions d'assurance maladie avec les entreprises de taxi
Résumé. Les accords entre les taxis et les assurances restent valables deux mois après la publication de la nouvelle loi.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L322-5 → Version 7
- Code de la sécurité sociale.Art. L322-5
II. - Les conventions conclues par un organisme local d'assurance maladie avec les entreprises de taxi avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent applicables pendant un délai de deux mois à compter de la publication de la convention-cadre nationale prévue à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale.