Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de la disposition L162-1-7-5 du code de la sécurité sociale
Résumé. Une nouvelle règle est ajoutée au Code de la sécurité sociale pour 2025.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L162-1-7-5 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-1-7-5