Créé le 1 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions Modificatives et Application des Contrats
Résumé. Certaines lois changent le 1er juillet 2025 pour les nouveaux contrats.
I.-, II.- A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L6146-3 → Version 3Code de la santé publiqueArt. L6146-4 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-23-3 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. L6146-3, Art. L6146-4
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-23-3
III.- Le présent article s'applique aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2025.