Article 1
L'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation est ratifiée.
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JORF n°0045 du 22 février 2017
Loi n°2017-203 du 21 février 2017
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-203.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3814 ;
Rapport de Mme Audrey Linkenheld, au nom de la commission des affaires économiques, n° 4047 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 6 octobre 2016 (TA n° 822).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 16 (2016-2017) ;
Rapport de M. Martial Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 189 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 190 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 2016 (TA n° 52, 2016-2017).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4355 ;
Rapport de Mme Audrey Linkenheld, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4378 ;
Discussion et adoption le 26 janvier 2017 (TA n° 893).
Sénat :
Rapport de M. Martial Bourquin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 300 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 301 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 8 février 2017 (TA n° 80, 2016-2017).
Article 2
L'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation est ratifiée.
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. liminaire > >
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Article 4
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la consommation > > Art. L112-2 > >
II.-Par exception à l'article 35 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 précitée, l'article L. 123-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à cette même ordonnance, en tant qu'il concerne Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, est abrogé à compter de la promulgation de la présente loi.
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1 modifié
2 cités
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L121-3 > >
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1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L121-5 > >
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1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 5 : Dispositions particulières, Sct. Section 6 : Dispositions d'ordre public, Art. L222-16, Art. L222-16-1, Art. L222-16-2, Art. L222-17 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L215-1, Art. L221-26, Art. L222-7, Art. L222-8 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L224-1, Art. L224-63, Art. L242-7, Art. L242-23, Art. L251-1 > >
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1 créé
10 modifiés
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 536 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L224-99 > >
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2 modifiés
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la consommation > > Art. L311-1, Art. L312-1, Art. L312-19, Art. L312-51, Art. L312-20, Art. L312-44, Art. L312-59, Art. L312-72, Art. L312-78, Art. L312-81, Art. L313-14, Art. L313-15, Art. L313-26, Art. L313-31, Art. L314-22, Art. L315-9, Art. L315-13, Art. L321-1, Art. L341-22, Sct. Section 5 : Règle de conduite et rémunération, Sct. Section 6 : Prêt viager hypothécaire, Art. L343-1 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code de la consommation > > Sct. Section 4 : Sûretés personnelles, Art. L341-51-1 > >
II.-Les prêteurs disposent d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi pour se mettre en conformité avec le 7° de l'article L. 311-1 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du I du présent article. Le même 7°, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, leur demeure applicable jusqu'à cette mise en conformité.
III.-L'article L. 313-39 du code de la consommation s'applique à tout avenant établi à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, quelle que soit la date à laquelle l'offre de crédit du contrat modifié par cet avenant a été émise.
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2 créés
22 modifiés
1 cité
Article 10
I., II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la consommation > > Art. L313-30, Art. L313-31, Art. L313-32 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des assurances > > Art. L113-12-2 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la mutualité > > Art. L221-10 > >
IV. - Le présent article est applicable aux offres de prêts émises à compter de la date de publication de la présente loi.
V. - Le présent article est également applicable, à compter du 1er janvier 2018, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.
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5 modifiés
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L412-1, Sct. Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits, Sct. Section 1 : Falsifications, Art. L413-1, Art. L413-2, Art. L413-3, Art. L413-4, Sct. Section 2 : Autres infractions relatives aux produits, Art. L413-5, Art. L413-6, Art. L413-7, Art. L413-8, Art. L413-9, Art. L422-1, Art. L422-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 2 : Falsifications, Sct. Section 3 : Infractions relatives aux produits, Sct. Section 4 : Dispositions relatives à certains établissements > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L422-3, Art. L422-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 1 : Obligation générale de conformité, Art. L451-1-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L451-1, Art. L451-1-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 3 : Autres infractions relatives aux produits, Art. L454-1, Art. L454-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L422-4, Art. L422-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L451-1 > >
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4 créés
12 modifiés
Article 12
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L512-49 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L511-4, Art. L511-5, Art. L511-6, Art. L511-7, Art. L511-11, Art. L511-17, Art. L511-22, Art. L511-23, Art. L521-18, Art. L521-24 > >
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10 modifiés
1 abrogé
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L621-6, Art. L623-24 > >
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2 modifiés
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L711-4, Art. L721-3, Art. L721-5, Art. L752-2 > >
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4 modifiés
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5146-1, Art. L5146-2 > >
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2 modifiés
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 26-5 > >
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1 modifié
Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L612-1 > >
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1 modifié
Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code monétaire et financier > > Art. L500-1 > >
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1 modifié
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 21 février 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville