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Loi n°2017-203 du 21 février 2017

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-203.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3814 ;

Rapport de Mme Audrey Linkenheld, au nom de la commission des affaires économiques, n° 4047 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 6 octobre 2016 (TA n° 822).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 16 (2016-2017) ;

Rapport de M. Martial Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 189 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 190 (2016-2017) ;

Discussion et adoption le 21 décembre 2016 (TA n° 52, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4355 ;

Rapport de Mme Audrey Linkenheld, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4378 ;

Discussion et adoption le 26 janvier 2017 (TA n° 893).

Sénat :

Rapport de M. Martial Bourquin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 300 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 301 (2016-2017) ;

Discussion et adoption le 8 février 2017 (TA n° 80, 2016-2017).

Article 1

Créé le 23 février 2017

L'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation est ratifiée.

1 version

Article 2

Créé le 23 février 2017

L'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation est ratifiée.

1 version

Article 4

Créé le 23 février 2017

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. L112-2 → Version 2
-Code de la consommation
Art. L112-2

II.-Par exception à l'article 35 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 précitée, l'article L. 123-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à cette même ordonnance, en tant qu'il concerne Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, est abrogé à compter de la promulgation de la présente loi.

1 version

1 modifié

2 cités

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 5 : Dispositions particulièresCode de la consommationSct. Section 6 : Dispositions d'ordre publicCode de la consommationArt. L222-16 → Version 1Code de la consommationArt. L222-16-1 → Version 1Code de la consommationArt. L222-16-2 → Version 1Code de la consommationArt. L222-17 → Version 1
- Code de la consommation
Sct. Section 5 : Dispositions particulières, Sct. Section 6 : Dispositions d'ordre public, Art. L222-16, Art. L222-16-1, Art. L222-16-2, Art. L222-17

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

10 modifiés

Article 9

Créé le 23 février 2017

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. L311-1 → Version 3Code de la consommationArt. L312-1 → Version 2Code de la consommationArt. L312-19 → Version 2Code de la consommationArt. L312-51 → Version 2Code de la consommationArt. L312-20 → Version 2Code de la consommationArt. L312-44 → Version 2Code de la consommationArt. L312-59 → Version 2Code de la consommationArt. L312-72 → Version 2Code de la consommationArt. L312-78 → Version 2Code de la consommationArt. L312-81 → Version 2Code de la consommationArt. L313-14 → Version 2Code de la consommationArt. L313-15 → Version 2Code de la consommationArt. L313-26 → Version 2Code de la consommationArt. L313-31 → Version 2Code de la consommationArt. L314-22 → Version 3Code de la consommationArt. L315-9 → Version 2Code de la consommationArt. L315-13 → Version 2Code de la consommationArt. L321-1 → Version 2Code de la consommationArt. L341-22 → Version 2Code de la consommationSct. Section 5 : Règle de conduite et rémunérationCode de la consommationSct. Section 6 : Prêt viager hypothécaireCode de la consommationArt. L343-1 → Version 2
-Code de la consommation
Art. L311-1, Art. L312-1, Art. L312-19, Art. L312-51, Art. L312-20, Art. L312-44, Art. L312-59, Art. L312-72, Art. L312-78, Art. L312-81, Art. L313-14, Art. L313-15, Art. L313-26, Art. L313-31, Art. L314-22, Art. L315-9, Art. L315-13, Art. L321-1, Art. L341-22, Sct. Section 5 : Règle de conduite et rémunération, Sct. Section 6 : Prêt viager hypothécaire, Art. L343-1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 4 : Sûretés personnellesCode de la consommationArt. L341-51-1 → Version 1
-Code de la consommation
Sct. Section 4 : Sûretés personnelles, Art. L341-51-1

II.-Les prêteurs disposent d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi pour se mettre en conformité avec le 7° de l'article L. 311-1 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du I du présent article. Le même 7°, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, leur demeure applicable jusqu'à cette mise en conformité.

III.-L'article L. 313-39 du code de la consommation s'applique à tout avenant établi à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, quelle que soit la date à laquelle l'offre de crédit du contrat modifié par cet avenant a été émise.

1 version

2 créés

22 modifiés

1 cité

Article 10

Créé le 23 février 2017

I., II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. L113-12-2 → Version 2
- Code des assurances
Art. L113-12-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. L221-10 → Version 3
- Code de la mutualité
Art. L221-10

IV. - Le présent article est applicable aux offres de prêts émises à compter de la date de publication de la présente loi.

V. - Le présent article est également applicable, à compter du 1er janvier 2018, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.

1 version

5 modifiés

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. L412-1 → Version 2Code de la consommationSct. Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produitsCode de la consommationSct. Section 1 : FalsificationsCode de la consommationArt. L413-1 → Version 1Code de la consommationArt. L413-2 → Version 1Code de la consommationArt. L413-3 → Version 1Code de la consommationArt. L413-4 → Version 1Code de la consommationSct. Section 2 : Autres infractions relatives aux produitsCode de la consommationArt. L413-5 → Version 1Code de la consommationArt. L413-6 → Version 1Code de la consommationArt. L413-7 → Version 1Code de la consommationArt. L413-8 → Version 1Code de la consommationArt. L413-9 → Version 1Code de la consommationArt. L422-1 → Version 2Code de la consommationArt. L422-4 → Version 1
- Code de la consommation
Art. L412-1, Sct. Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits, Sct. Section 1 : Falsifications, Art. L413-1, Art. L413-2, Art. L413-3, Art. L413-4, Sct. Section 2 : Autres infractions relatives aux produits, Art. L413-5, Art. L413-6, Art. L413-7, Art. L413-8, Art. L413-9, Art. L422-1, Art. L422-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 2 : FalsificationsCode de la consommationSct. Section 3 : Infractions relatives aux produitsCode de la consommationSct. Section 4 : Dispositions relatives à certains établissements
- Code de la consommation
Sct. Section 2 : Falsifications, Sct. Section 3 : Infractions relatives aux produits, Sct. Section 4 : Dispositions relatives à certains établissements

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 1 : Obligation générale de conformitéCode de la consommationArt. L451-1-1 → Version 1
- Code de la consommation
Sct. Section 1 : Obligation générale de conformité, Art. L451-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 3 : Autres infractions relatives aux produitsCode de la consommationArt. L454-1 → Version 2Code de la consommationArt. L454-3 → Version 2
- Code de la consommation
Sct. Section 3 : Autres infractions relatives aux produits, Art. L454-1, Art. L454-3

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. L451-1 → Version 1
- Code de la consommation
Art. L451-1

1 version

4 créés

12 modifiés

Article 12

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. L512-49 → Version 1
- Code de la consommation
Art. L512-49

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

10 modifiés

1 abrogé

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 21 février 2017.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville

En vigueur depuis le jeudi 23 février 2017

Loi n°2017-203 du 21 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
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Article 18