Créé le 23 février 2017
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L311-1 → Version 3Code de la consommationArt. L312-1 → Version 2Code de la consommationArt. L312-19 → Version 2Code de la consommationArt. L312-51 → Version 2Code de la consommationArt. L312-20 → Version 2Code de la consommationArt. L312-44 → Version 2Code de la consommationArt. L312-59 → Version 2Code de la consommationArt. L312-72 → Version 2Code de la consommationArt. L312-78 → Version 2Code de la consommationArt. L312-81 → Version 2Code de la consommationArt. L313-14 → Version 2Code de la consommationArt. L313-15 → Version 2Code de la consommationArt. L313-26 → Version 2Code de la consommationArt. L313-31 → Version 2Code de la consommationArt. L314-22 → Version 3Code de la consommationArt. L315-9 → Version 2Code de la consommationArt. L315-13 → Version 2Code de la consommationArt. L321-1 → Version 2Code de la consommationArt. L341-22 → Version 2Code de la consommationSct. Section 5 : Règle de conduite et rémunérationCode de la consommationSct. Section 6 : Prêt viager hypothécaireCode de la consommationArt. L343-1 → Version 2
-Code de la consommationArt. L311-1, Art. L312-1, Art. L312-19, Art. L312-51, Art. L312-20, Art. L312-44, Art. L312-59, Art. L312-72, Art. L312-78, Art. L312-81, Art. L313-14, Art. L313-15, Art. L313-26, Art. L313-31, Art. L314-22, Art. L315-9, Art. L315-13, Art. L321-1, Art. L341-22, Sct. Section 5 : Règle de conduite et rémunération, Sct. Section 6 : Prêt viager hypothécaire, Art. L343-1
A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. Section 4 : Sûretés personnellesCode de la consommationArt. L341-51-1 → Version 1
-Code de la consommationSct. Section 4 : Sûretés personnelles, Art. L341-51-1
II.-Les prêteurs disposent d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi pour se mettre en conformité avec le 7° de l'article L. 311-1 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du I du présent article. Le même 7°, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, leur demeure applicable jusqu'à cette mise en conformité.
III.-L'article L. 313-39 du code de la consommation s'applique à tout avenant établi à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, quelle que soit la date à laquelle l'offre de crédit du contrat modifié par cet avenant a été émise.