Créé le 23 février 2017
L'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation est ratifiée.
Loi n°2017-203 du 21 février 2017
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 23 février 2017