Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance qu'il propose, y compris en cas d'exercice du droit de résiliation en application du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances (Résiliation du contrat d'assurance lié à un crédit)Art. L.113-12-2Résiliation du contrat d'assurance lié à un créditUn assuré peut résilier son contrat d'assurance lié à un crédit à tout moment après la signature de l'offre de prêt. ou du troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité (Résiliation annuelle des contrats d'assurance)Art. L.221-10Résiliation annuelle des contrats d'assuranceLes membres peuvent résilier leur contrat d'assurance avec une mutuelle chaque année en prévenant deux mois avant la date d'échéance. ni modifier le taux, qu'il soit fixe, variable ou révisable, ou les conditions d'octroi du crédit, y compris son mode d'amortissement, prévus dans l'offre mentionnée à l'article L. 313-24 (Offre de crédit immobilier)Art. L.313-24Offre de crédit immobilierLe prêteur doit fournir une offre de crédit immobilier gratuite et claire à l'emprunteur et aux cautions, avec une fiche d'information standardisée si les conditions changent., ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance.