Loi n°2017-203 du 21 février 2017

Article 4

Créé le 23 février 2017

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. L112-2 → Version 2
-Code de la consommation
Art. L112-2

II.-Par exception à l'article 35 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 précitée, l'article L. 123-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à cette même ordonnance, en tant qu'il concerne Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, est abrogé à compter de la promulgation de la présente loi.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 février 2017