Article 3
Après la première occurrence du mot : « qui », la fin du troisième alinéa de l'article liminaire du code de la consommation est ainsi rédigée : « n'agit pas à des fins professionnelles ; ».
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Après la première occurrence du mot : « qui », la fin du troisième alinéa de l'article liminaire du code de la consommation est ainsi rédigée : « n'agit pas à des fins professionnelles ; ».
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Après la première occurrence du mot : « qui », la fin du troisième alinéa de l'article liminaire du code de la consommation est ainsi rédigée : « n'agit pas à des fins professionnelles ; ».