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Article L5146-1

Contrôle de l'application des dispositions relatives aux médicaments vétérinaires

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Compétence territoriale des agents de contrôle des médicaments vétérinaires

Code de la santé publique

Article L5146-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inspection des infractions relatives aux médicaments vétérinaires

Résumé Cet article dit qui peut vérifier et constater les infractions aux règles des médicaments pour les animaux.

I.-Sous réserve des dispositions du II, ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018, du présent titre et à celles prises pour leur application :

1° Les inspecteurs de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;

2° Les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 ;

3° Les vétérinaires mentionnés à l'article L. 206-3 du code rural et de la pêche maritime ;

4° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation.

Les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1, L. 1421-3, L. 5411-2 et L. 5411-3 du présent code sont applicables aux agents mentionnés aux 1° et 3° du présent article, habilités et assermentés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, pour l'exercice de cette mission.

II.-Ont qualité pour rechercher les infractions aux dispositions mentionnées au I les vétérinaires des armées relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense pour les organismes relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la défense et pour les formations militaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur.

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7 cités

Historique des versions

Version 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une référence européenne et mise à jour de la désignation des vétérinaires

Résumé des changements Le texte ajoute une référence au règlement (UE) 2019/6, reformule la clause relative aux mesures réglementaires et met à jour la désignation des vétérinaires en passant de l’article L. 231‑2 (« vétérinaires officiels ») au nouvel article L. 206‑3 sans qualifier « officiels ».

I.-Sous réserve des dispositions du II, ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018, du présent titre et à celles prises pour leur application :

1° Les inspecteurs de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;

2° Les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 ;

3° Les vétérinaires mentionnés à l'article L. 206-3 du code rural et de la pêche maritime ;

4° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation.

II.-Ont qualité pour rechercher les infractions aux dispositions mentionnées au I les vétérinaires des armées relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense pour les organismes relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la défense et pour les formations militaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur.

Version 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’un groupe d’inspecteurs vétérinaires militaires

Résumé des changements Ajout d’une nouvelle catégorie d’inspecteurs (vétérinaires militaires) et mise à jour de la phrase introductive pour préciser que les pouvoirs de l’article I sont soumis aux dispositions du nouvel article II.

En vigueur à partir du vendredi 19 janvier 2018

I.-Sous réserve des dispositions du II, ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application :

1° Les inspecteurs de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;

2° Les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 ;

3° Les vétérinaires officiels mentionnés au V de l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime ;

4° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation.

II.-Ont qualité pour rechercher les infractions aux dispositions du présent titre ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application les vétérinaires des armées relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense pour les organismes relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la défense et pour les formations militaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur.

Version 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification d’une référence légale

Résumé des changements La référence juridique attribuant les pouvoirs aux agents de concurrence, consommation et répression des fraudes a été mise à jour : le texte cite désormais l’article L 511‑22 I du code de la consommation au lieu du livre II.

En vigueur à partir du jeudi 23 février 2017

Ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application :

1° Les inspecteurs de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;

2° Les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 ;

3° Les vétérinaires officiels mentionnés au V de l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime ;

4° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation.

Version 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du qualificatif "direction générale" dans l'article

Résumé des changements La désignation des agents a été élargie en supprimant le qualificatif "direction générale", permettant ainsi une application plus large aux agents concernés.

En vigueur à partir du jeudi 19 mai 2011

Ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application :

1° Les inspecteurs de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;

2° Les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 ;

3° Les vétérinaires officiels mentionnés au V de l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime ;

4° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation.

Version 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des compétences d’inspection à une nouvelle agence

Résumé des changements L'article élargit les pouvoirs d’inspection en remplaçant l’ancienne Agence française de sécurité sanitaire des aliments par une nouvelle Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

En vigueur à partir du jeudi 1 juillet 2010

Ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application :

1° Les inspecteurs de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;

2° Les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 ;

3° Les vétérinaires officiels mentionnés au V de l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime ;

4° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation.

Version 6

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Extension des compétences des vétérinaires aux domaines ruraux et maritimes

Résumé des changements Ajout d’une référence à la pêche maritime pour les vétérinaires officiels habilités à rechercher les infractions.

En vigueur à partir du samedi 8 mai 2010

Ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application :

1° Les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;

2° Les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 ;

3° Les vétérinaires officiels mentionnés au V de l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime ;

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du corps d’inspecteurs habilités

Résumé des changements La liste des personnes habilitées à rechercher et constater les infractions a changé : les pharmaciens inspecteurs ont été remplacés par les inspecteurs désignés à l’article L 5127‑1.

En vigueur à partir du vendredi 26 février 2010

Ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application :

1° Les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;

2° Les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 ;

3° Les vétérinaires officiels mentionnés au V de l'article L. 231-2 du code rural ;

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’inspecteurs AFSSA & révision du cadre légal

Résumé des changements Le texte ajoute les inspecteurs de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments comme nouveaux acteurs autorisés à rechercher et constater les infractions, remplace la liste précédente en modifiant l’ordre ainsi que le contenu juridique : il retire la référence aux articles L 541x concernant pharmaciens & vétérinaires tout en introduisant une nouvelle application des articles L 142x‑y pour ces deux catégories.

En vigueur à partir du jeudi 23 juillet 2009

Ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application :

1° Les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ; 2° Les pharmaciens inspecteurs de santé publique ;

3° Les vétérinaires officiels mentionnés au V de l'article L. 231-2 du code rural ;

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs des agents de la concurrence

Résumé des changements Le texte remplace le terme « chapitre » par « titre » et élargit les pouvoirs des agents de la concurrence en passant d’une référence précise aux chapitres II‑VI à une référence générale au livre II du code de la consommation.

En vigueur à partir du samedi 10 juillet 2004

Ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application :

1° Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, conformément aux articles L. 5411-1, L. 5411-2 et L. 5411-3 ;

2° Les vétérinaires inspecteurs, auxquels les dispositions des articles L. 5411-1, L. 5411-2 et L. 5411-3 sont applicables pour l'exercice de cette mission ;

3° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réaffectation des autorités d’inspection

Résumé des changements L’article a été révisé pour préciser que la recherche et la constatation des infractions sont désormais confiées à un inspecteur pharmacien public, à un inspecteur vétérinaire et aux agents de la DGCCRF plutôt qu’à un groupe générique de fonctionnaires ; le texte ne mentionne plus le contrôle spécifique des denrées alimentaires d’origine animale.

En vigueur à partir du samedi 14 avril 2001

Ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent chapitre, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application :

1° Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, conformément aux articles L. 5411-1, L. 5411-2 et L. 5411-3 ;

2° Les vétérinaires inspecteurs, auxquels les dispositions des articles L. 5411-1, L. 5411-2 et L. 5411-3 sont applicables pour l'exercice de cette mission ;

3° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Ces fonctionnaires contrôlent dans les établissements exploités par les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles L. 5142-1, L. 5143-2 et L. 5143-6, ainsi que dans les dépôts de médicaments vétérinaires, en quelque main qu'ils se trouvent, l'exécution des prescriptions du présent titre.

Les denrées alimentaires d'origine animale sont contrôlées en vue de la recherche de résidus médicamenteux, toxiques ou dangereux.