Créé le 23 février 2017
I., II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L313-30 → Version 2Code de la consommationArt. L313-31 → Version 2Code de la consommationArt. L313-32 → Version 2
- Code de la consommationArt. L313-30, Art. L313-31, Art. L313-32
A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. L113-12-2 → Version 2
- Code des assurancesArt. L113-12-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la mutualitéArt. L221-10 → Version 3
- Code de la mutualitéArt. L221-10
IV. - Le présent article est applicable aux offres de prêts émises à compter de la date de publication de la présente loi.
V. - Le présent article est également applicable, à compter du 1er janvier 2018, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.