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A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. L412-1 → Version 2Code de la consommationSct. Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produitsCode de la consommationSct. Section 1 : FalsificationsCode de la consommationArt. L413-1 → Version 1Code de la consommationArt. L413-2 → Version 1Code de la consommationArt. L413-3 → Version 1Code de la consommationArt. L413-4 → Version 1Code de la consommationSct. Section 2 : Autres infractions relatives aux produitsCode de la consommationArt. L413-5 → Version 1Code de la consommationArt. L413-6 → Version 1Code de la consommationArt. L413-7 → Version 1Code de la consommationArt. L413-8 → Version 1Code de la consommationArt. L413-9 → Version 1Code de la consommationArt. L422-1 → Version 2Code de la consommationArt. L422-4 → Version 1
- Code de la consommation
Art. L412-1, Sct. Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits, Sct. Section 1 : Falsifications, Art. L413-1, Art. L413-2, Art. L413-3, Art. L413-4, Sct. Section 2 : Autres infractions relatives aux produits, Art. L413-5, Art. L413-6, Art. L413-7, Art. L413-8, Art. L413-9, Art. L422-1, Art. L422-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 2 : FalsificationsCode de la consommationSct. Section 3 : Infractions relatives aux produitsCode de la consommationSct. Section 4 : Dispositions relatives à certains établissements
- Code de la consommation
Sct. Section 2 : Falsifications, Sct. Section 3 : Infractions relatives aux produits, Sct. Section 4 : Dispositions relatives à certains établissements

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 1 : Obligation générale de conformitéCode de la consommationArt. L451-1-1 → Version 1
- Code de la consommation
Sct. Section 1 : Obligation générale de conformité, Art. L451-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 3 : Autres infractions relatives aux produitsCode de la consommationArt. L454-1 → Version 2Code de la consommationArt. L454-3 → Version 2
- Code de la consommation
Sct. Section 3 : Autres infractions relatives aux produits, Art. L454-1, Art. L454-3

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. L451-1 → Version 1
- Code de la consommation
Art. L451-1

Effets de cet article

modifie

modifie  Code de la consommationart. L422-4 (T) → Version 1modifie  Code de la consommationart. L422-1 (V) → Version 2modifie  Code de la consommationart. L412-1 (M) → Version 2modifie  Code de la consommationart. L422-2 (V) → Version 2modifie  Code de la consommationart. L422-3 (V) → Version 2modifie  Code de la consommationart. L451-1 (V) → Version 1modifie  Code de la consommationart. L454-3 (V) → Version 2modifie  Code de la consommationart. L454-1 (M) → Version 2modifie  Code de la consommationChapitre III : Falsifications et autres infract... (V) → Version 2modifie  Code de la consommationSection 4 : Dispositions relatives à certains é... (V) → Version 2modifie  Code de la consommationSection 3 : Autres infractions relatives aux pr... (V) → Version 2modifie  Code de la consommationSection 2 : Falsifications (V) → Version 2

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