A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L5146-1 → Version 9Code de la santé publiqueArt. L5146-2 → Version 9
- Code de la santé publiqueArt. L5146-1, Art. L5146-2
Loi n°2017-203 du 21 février 2017
Article 15
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5146-1, Art. L5146-2