Le chapitre VI du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le 4° de l'article L. 5146-1 est complété par les mots : «, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation » ;

2° Au 4° de l'article L. 5146-2, la référence : « au livre II » est remplacée par la référence : « au I de l'article L. 511-22 ».