Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 536 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L224-99 > >
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2 modifiés
JORF n°0045 du 22 février 2017
Article 8
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 536
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L224-99