Article 1
L'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation est ratifiée.
1 version
JORF n°0045 du 22 février 2017
Article 1
Historique des versions
Version 1
L'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation est ratifiée.