Créé le 23 février 2017
L'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation est ratifiée.
Loi n°2017-203 du 21 février 2017
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 23 février 2017
Créé le 23 février 2017
L'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation est ratifiée.
En vigueur depuis le jeudi 23 février 2017